Démarches administratives
pour l’Instruction en Famille
(IEF)
L’instruction en famille (IEF) est soumise à un cadre légal strict en France, particulièrement depuis la loi « séparatisme » de 2021 qui a transformé le régime de déclaration en un régime d’autorisation.
Voici un guide complet pour vous aider à comprendre la loi, préparer vos dossiers et bénéficier d’un accompagnement efficace.
Comprendre la loi et les autorisations
Depuis la réforme de 2021, l’IEF est soumise à un régime d’autorisation préalable. Cela signifie que chaque famille souhaitant instruire son enfant à domicile doit faire une demande formelle auprès de l’administration et justifier son choix selon des critères définis.
Les motifs acceptés pour pratiquer l’IEF :
- État de santé ou handicap de l’enfant rendant impossible la scolarisation en établissement.
- Pratique d’activités sportives ou artistiques intensives incompatibles avec la scolarité classique.
- Itinérance de la famille (grande mobilité, nomadisme).
- Existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif et garantissant une instruction adaptée.
N’hésitez pas à partager !
-
Les étapes pour obtenir
l’autorisation :
- Dépôt de la demande auprès de la DSDEN (Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale) de votre département avant la rentrée scolaire.
- Instruction du dossier : examen de la demande, entretien éventuel avec la famille.
- Décision de l’administration (acceptation ou refus).
- Possibilité de recours en cas de refus.
- Les contrôles à prévoir :
- Un contrôle pédagogique annuel par l’Éducation nationale.
- Un contrôle social pour vérifier les conditions de vie de l’enfant.
- Ressources utiles
Modèles de dossiers pour faciliter vos démarches
Afin d’optimiser vos chances d’obtenir une autorisation d’IEF, voici des modèles de documents à compléter et envoyer aux administrations concernées.
Modèles disponibles :
Lettre type de demande d’autorisation d’IEF auprès de la DSDEN.
Téléchargez le modèle
Projet éducatif détaillé conforme aux attentes de l’Éducation nationale.
Téléchargez le modèle
Justificatif des ressources pédagogiques utilisées (livres, supports, plateformes en ligne)
Téléchargez le modèle
Modèle de courrier en cas de refus pour entamer un recours.
Téléchargez le modèle
Refus ? Questions ? Sollicitez vos élus !
Les députés ont pour mission de représenter les citoyens et de porter leurs préoccupations. Pour les sensibiliser à la cause de l’instruction en famille, il est possible de solliciter un rendez-vous, d’assister à leurs permanences ou de les interpeller via des courriers et des campagnes citoyennes.
Faites vous aider par des avocats spécialisés
Plusieurs associations pour vous accompagner
De nombreuses associations offrent un accompagnement aux familles souhaitant pratiquer l’IEF, que ce soit pour la constitution du dossier, le suivi administratif ou la défense des droits. Les principales associations et collectifs de soutien :
Liberté éducation
Association qui a pour but de soutenir les parents qui instruisent leurs enfants à domicile.
Découvrir
Les Enfants d'Abord
Défense des familles en contentieux avec l’administration.
Découvrir
Fédération Félicia
Regroupe les familles pratiquant l’IEF et propose des ressources éducatives.
Découvrir
NonsCollectif
Mouvement militant contre les restrictions imposées à l’IEF.
Découvrir
Association UNIE
Regroupe les familles pratiquant l’IEF et propose des ressources éducatives.
Découvrir
Se préparer pour anticiper
- La pratique de l’IEF en France est encadrée par une réglementation stricte qui nécessite une préparation rigoureuse. Grâce aux modèles de dossiers, aux ressources pédagogiques et à l’accompagnement des associations, il est possible de défendre efficacement son projet éducatif et de répondre aux exigences administratives.
Agissez dès maintenant
Préparez votre dossier et mobilisez-vous pour défendre la liberté d’instruction !
